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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 29.0.6
Versions de la disposition
29.0.6. (Abrogé).
2018-006A.M. 2018-006, a. 71; 2019-009A.M. 2019-009, a. 71.
29.0.6. À compter du 1er avril 2017, un cadre qui détient la formation universitaire de deuxième cycle attestant d’études graduées reconnues en physique médicale et qui supervise directement une unité ou un service où s’exercent principalement des activités liées à son domaine d’étude, reçoit une allocation d’attraction et de rétention de 6,2% de son salaire.
Cette allocation est versée au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.
